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On soutient, dans cette perspective, que «la zone agricole représente un patrimoine collectif dont la préservation doit être proclamée haut et fort par la Politique de souveraineté alimentaire, tant pour assurer la sécurité alimentaire du Québec que pour maintenir une économie régionale forte» (MAPAQ, 2012: 32).

Le régime institué en 1978 vise non seulement à préserver l’assise foncière indispensable au développement des activités agricoles, mais aussi à accorder la préséance de ces dernières sur toute autre utilisation du sol dans les territoires visés (Garon, 1978: 3779-3780). Cette primauté de l’agriculture est exprimée clairement à l’article98 de la LPTAA qui en établit la primauté face à toute disposition inconciliable ou incompatible, ainsi qu’à l’article62 de la LPTAA. Ce dernier article, qui énonce les critères devant guider la CPTAQen toute action, indique les moyens mis en oeuvre à cette fin:

Pour rendre une décision ou émettre un avis ou un permis dans une affaire qui lui est soumise, la commission doit se baser sur:

le potentiel agricole du lot et des lots avoisinants;

les possibilités d’utilisation du lot à des fins d’agriculture;

les conséquences d’une autorisation sur les activités agricoles existantes et sur le développement de ces activités agricoles ainsi que sur les possibilités d’utilisation agricole des lots avoisinants notamment, compte tenu des normes visant à atténuer les inconvénients reliés aux odeurs inhérentes aux activités agricoles découlant de l’exercice des pouvoirs prévus au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitreA-19.1);

les contraintes et les effets résultant de l’application des lois et règlements, notamment en matière d’environnement et plus particulièrement pour les établissements de production animale;

la disponibilité d’autres emplacements de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l’agriculture, particulièrement lorsque la demande porte sur un lot compris dans une agglomération de recensement ou une région métropolitaine de recensement telle que définie par Statistique Canada ou sur un lot compris dans le territoire d’une communauté;

l’homogénéité de la communauté et de l’exploitation agricoles;

l’effet sur la préservation pour l’agriculture des ressources eau et sol sur le territoire de la municipalité locale et dans la région;

la constitution de propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour y pratiquer l’agriculture;

l’effet sur le développement économique de la région, sur preuve soumise par une municipalité, une communauté, un organisme public ou un organisme fournissant des services d’utilité publique;

les conditions socioéconomiques nécessaires à la viabilité d’une collectivité lorsque la faible densité d’occupation du territoire le justifie (LPTAA, art. 62).

De ces dix critères, les huit premiers considèrent que les activités non agricoles n’ont de légitimité en zone agricole que si elles ne nuisent pas à une activité agricole actuelle ou potentielle. Les critères4 et 5 formulent une insistance à ce titre, dans la mesure où ils visent la protection des activités agricoles qui génèrent des nuisances plus grandes que les autres. On y reconnaît que le caractère industriel de ces activités (lié à l’intensification de la production en un même lieu au sein d’infrastructures lourdes) commande un régime d’aménagement spécifique. Seuls les deux derniers, qui ont été ajoutés en 1996, offrent une certaine ouverture à des activités qui, bien que non agricoles, peuvent tout de même être utiles à la population locale, soit en l’avantageant économiquement (critère9) Santal Élégance Moulantes Jambu femmes Officiel Pas Cher Jeu Finishline Photos De Vente À Bas Prix Payer Avec Visa Pas Cher En Ligne Vente Pas Cher 2018 gBs5lEc6F
, soit en la préservant d’une plus grande précarité (critère10). Cette ouverture marque certainement une évolution dans le régime québécois d’aménagement de la campagne, mais l’essentiel n’en demeure pas moins le même, surtout que les agriculteurs, entretemps, se sont vu reconnaître un droit de produire.

Dans le même dessein de renforcer cette primauté accordée aux activités agricoles en milieu rural, s’est ajoutée, près de vingt ans plus tard, la reconnaissance de ce qu’on nomme le «droit de produire» (Chouinard, 1997). Ce droit s’inspire du américain, qui permet aux agriculteurs, à l’intérieur de zones spécifiques, de cultiver leurs terres à l’abri de toute mesure visant à prohiber, à limiter, à gêner ou à nuire aux pratiques agricoles. Une telle norme fut implantée pour la première fois en 1981, dans l’État du Michigan. Par la suite, plusieurs États américains et provinces canadiennes emboîtèrent le pas (Daniels, 1999). Au Québec, le droit de produire consenti aux agriculteurs est défini aux articles79.1 à 79.22 de la LPTA, qui y furent introduits en 1996 par la Loi sur la protection du territoire agricole et d’autres dispositions législatives afin de favoriser la protection des activités agricoles [10] . Le but est d’assurer, dans des zones prévues à cet effet, l’usage prioritaire du sol à des fins agricoles (art. 79.1).

Cette réforme majeure, en 1996-1997, de la LPTA – qui devint alors la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) – s’inscrivait en réaction à une volonté des instances municipales d’intervenir dans l’aménagement de la zone agricole. Deux jugements importants avaient incité le législateur québécois à instituer ce droit de produire. Le premier [11] , rendu par la Cour d’appel du Québec le 3 octobre 1995, confirmait le droit des municipalités de réglementer le type et le mode d’exploitation agricole et, à cette fin, de subdiviser la zone agricole en plusieurs sous-zones. Le second Under Armourua Speedform Sous Armourua Speedform Gemini 3 Vent Gemini 3 Évent Acheter Des Collections Bon Marché Footlocker Pas Cher En Ligne Finishline KrMRL
, rendu par la Cour supérieure du Québec le 10 janvier 1994, autorisait les municipalités à prescrire des distances aux bâtiments agricoles aux fins de préserver la qualité de l’air pour les autres usagers de la zone agricole Sommet Par Talisha De Montagne Blanche sneakernews Ga1YHA7o
. Ces jugements menaçaient la primauté accordée aux activités agricoles. En réaction, le législateur institua un ensemble de moyens visant: à limiter les contraintes découlant des distances séparatrices (LPTAA, art. 79.2.1 à 79.2.3); à préserver la capacité d’accroissement de certaines exploitations et activités (art. 79.2.4 à 79.2.7); à instaurer un possible recours à la médiation en cas de litige (art. 79.3 à 79.16); et à protéger tout producteur contre des poursuites relatives à des nuisances occasionnées par sa pratique agricole (art. 79.17 à 79.19.2).

Ces modifications législatives furent suivies, quelques années plus tard, de l’adoption des premières orientations gouvernementales relatives à la protection du territoire et des activités agricoles (MAMR, 2001). Ces orientations, destinées aux MRC, réaffirment explicitement l’intention initiale du législateur de «planifier l’aménagement et le développement du territoire agricole en accordant la priorité aux activités et aux exploitations agricoles en zone agricole» (MAMR, 2001: 12). Dans cet esprit,

[l]e gouvernement demande à la MRC d’affirmer clairement dans son schéma d’aménagement révisé son intention d’assurer la pérennité du territoire agricole et d’y garantir la priorité aux activités agricoles. Pour ce faire, elle devra inclure des orientations d’aménagement et des affectations du sol appropriées de manière à éviter que le territoire agricole ou des parties de celui-ci soient perçues comme des zones d’aménagement différé pour l’implantation d’usages non agricoles provoquant ainsi, entre autres, une pression pour l’urbanisation ou pour certaines activités de type urbain sur la zone agricole. Elle devra contribuer à protéger les possibilités d’utilisation agricole des sols et favoriser le maintien, l’adaptation, le développement et la conversion des activités et des exploitations agricoles. De plus, à la lumière d’une démarche globale de planification, elle devra privilégier la réalisation des projets non agricoles à l’extérieur de la zone agricole et, le cas échéant, lorsque leur implantation en zone agricole sera justifiée par l’absence d’espace approprié ou des particularités du milieu, elle devra, d’une part, s’assurer que la réalisation du projet ne se fait pas au détriment du développement de l’agriculture et, d’autre part, veiller à l’application de mesures d’encadrement

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